Toute demande d'enquête doit être écrite, car les syndics doivent prouver qu'ils détiennent une information justifiant la tenue de l'enquête.

Cette demande peut être rédigée sur un formulaire prévu à cette fin, mais toute autre correspondance est recevable.

Il est souhaitable de communiquer au préalable avec le bureau du syndic pour s'assurer que le professionnel visé est membre de l'OPTSQ ou l'était au moment des faits. Ce contact permet de s'assurer que les faits évoqués justifient le déclenchement d'une enquête.

Cliquez ici afin de télécharger le formulaire de demande d'enquête.