LES RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE 

Ils diffèrent selon les situations :

Si l'enquête démontre qu'il y a motif à plainte :


Les syndics saisissent le Comité de discipline de la plainte. Le demandeur de l'enquête devient un témoin important, mais c'est l'Ordre qui assure la poursuite et assume les frais encourus. Le comité de discipline se prononce sur la culpabilité et sur la sanction, s'il y a lieu.

Si l'enquête démontre qu'il n'y a pas motif à plainte :


Les syndics avisent le demandeur de l'enquête qu'il n'y a pas motif à plainte. Celui-ci peut alors en appeler de cette décision, soit en s'adressant par écrit au comité de révision dans les trente (30) jours suivant la décision des syndics, soit en déposant une plainte au comité de discipline. Dans ce cas, le demandeur doit assurer sa propre représentation et peut être condamné aux frais si le professionnel est déclaré non coupable sur l'ensemble des faits reprochés.

Si l'enquête démontre que les manquements ne justifient pas une plainte :

Les syndics peuvent :

• adresser une mise en garde au professionnel
• proposer une conciliation entre les parties (il est toujours possible de déposer une plainte devant le comité de discipline si ce processus de conciliation échoue).

Si l'enquête démontre que les manquements relèvent de la compétence professionnelle :


Les syndics peuvent référer le dossier au comité d'inspection professionnelle qui, s'il le juge à propos, peut investiguer la pratique du professionnel.

LES DÉLAIS :

Il n'y a pas de délai pour faire une demande d'enquête, mais il arrive cependant que des délais trop longs ne permettent pas l'accès à un dossier (à cause des calendriers de destruction) ou que les faits reprochés fassent alors strictement appel à la mémoire, rendant les témoignages difficiles.

Il n'existe pas de limite de temps pour mener l'enquête, en autant que les syndics puissent justifier les délais encourus. De plus, ils doivent faire état de l'avancement de l'enquête auprès du demandeur quatre vingt dix (90) jours après la réception de la demande et, par la suite, tous les soixante (60) jours.

LA CONFIDENTIALITÉ :

Les dossiers d'enquête sont strictement confidentiels et nul ne peut y avoir accès, y compris la personne ayant demandé l'enquête. Seule la décision du comité de discipline est publique.

Les syndics ne sont pas tenus de révéler l'identité du demandeur d'enquête au professionnel mis en cause. Cependant, il peut arriver que cette divulgation soit inévitable pendant le processus de l'enquête ou lorsque le demandeur doit témoigner devant le comité de discipline.