Le 15 septembre 1998
Honorable Paule Gaumont, juge à la Cour du Québec
Coprésidente
Honorable Yvan A. Macerola, juge à la Cour supérieure
Coprésident
Comité sur l'expertise en matière familiale
1, rue Notre-Dame Est, bureau 700
Montréal (Québec) H2Y 1B6
Madame la Juge,
Monsieur le Juge,
C'est avec plaisir que je vous fais parvenir par la présente les commentaires de l'Ordre professionnel des travailleurs sociaux du Québec sur l'expertise en matière familiale, conformément à votre invitation du mois de juin dernier.
J'ose croire que la contribution des travailleurs sociaux sur la question de l'expertise psychosociale sera de nature à éclairer l'importante réflexion entreprise par votre comité. Je pourrai également, lors de l'audience du 28 septembre prochain, compléter les opinions que nous avançons en tant qu'ordre professionnel, pour la protection des intérêts des enfants.
Je vous remercie d'avoir invité les travailleurs sociaux à faire leurs
commentaires sur le sujet vous prie de recevoir Madame la Juge, Monsieur le
Juge, mes respectueuses salutations.
Le président,
Laurier Boucher, t.s.
1. Quel est votre type d'expertise (médicale, psychosociale, psychologique, psychiatrique)?
Expertise psychosociale.
2. Quelle est l'utilité de l'expertise?
L'utilité de l'expertise psychosociale se manifeste sur deux plans :
3. Qui peut mandater l'expert?
Le juge, les avocats, les parents.
4. Quelle formation et compétence (et/ou expérience) doit posséder l'expert?
Pour faire de l'expertise psychosociale, les travailleurs sociaux doivent être détenteurs d'une maîtrise en service social, avoir plusieurs années d'expérience de travail dans la profession, plus particulièrement auprès des familles, et suivre une formation spécialisée, de base et avancée, en expertise psychosociale.
5. À quel stade du processus judiciaire peut-on recourir à l'expertise?
L'expertise psychosociale peut avoir lieu à n'importe quel stade du processus de divorce, au moment des mesures intérimaires, avant le jugement final, ou même après le jugement.
Nous croyons qu'une séance d'information obligatoire de médiation familiale devrait précéder le recours à l'expertise psychosociale (sauf dans les cas où il y a contre-indication à la médiation). L'expertise devrait avoir lieu le plus tôt dans le cours d'une audition contestée, car le litige persistant entre les parents et le débat judiciaire propre au système contradictoire entraînent beaucoup de conséquences négatives pour les enfants, pris au piège de leur allégeance à leur mère et à leur père.
6. Quel est le rôle de l'expert?
Auprès des parents :
Le travailleur social expert a un rôle :
Auprès de l'enfant :
Le travailleur social expert :
Auprès des procureurs :
Le travailleur social expert :
Auprès du juge :
Le travailleur social expert :
7. Quel est le délai raisonnable d'intervention d'un expert et de production de son rapport?
Tout d'abord, nous voulons souligner l'importance du temps qui doit s'écouler dans le processus du divorce, pour permettre à toutes les parties de réfléchir, mûrir et peser tous les aspects du litige. Le temps qui s'écoule entre les entrevues peut aider grandement à l'atteinte de concessions de part et d'autre et à une meilleure compréhension des besoins des enfants.
Ceci dit, 6 à 8 semaines seraient un délai acceptable pour une expertise psychosociale complète. Dans certains cas exceptionnels, l'expertise pourrait se dérouler sur 4 semaines.
8. Quelles sont les caractéristiques d'une expertise fiable et impartiale?
Nous croyons qu'une expertise psychosociale doit comporter :
Nous sommes fortement opposés à une expertise faite avec seulement l'une des parties, souvent d'ailleurs à l'insu de l'autre partie. C'est une pratique qui compromet l'intérêt de l'enfant et qui peut aggraver son conflit de loyauté à l'égard de ses parents.
9. Quel est le coût raisonnable d'une expertise?
En moyenne, une expertise psychosociale prend environ 20 heures de travail, incluant les entrevues, le temps de déplacement pour les visites, les consultations auprès de tiers, la rédaction du rapport, et excluant l'audience au Tribunal. Le tarif horaire considéré raisonnable est de 75 $. Une expertise psychosociale habituelle pourrait donc coûter autour de 1500 $.
Nous sommes en faveur d'un montant forfaitaire fixe (en autant qu'il se rapproche des montants ci-haut mentionnés), parce que les clients, très vulnérables dans cette période de leur vie, sont dans une situation potentielle d'exploitation.
10. Quelle(s) difficulté(s) rencontrez-vous au cours de la réalisation d'un mandat d'expertise?
Tout d'abord, les travailleurs sociaux constatent qu'il leur est difficile de se faire reconnaître experts en matière psychosociale par certains juges et certains avocats, qui leur préfèrent d'emblée les psychologues : il semble que ces juges et avocats demandent les psychologues parce que ceux-ci utilisent des tests pour effectuer leur expertise. Or, nous sommes d'avis que, dans ce domaine, il y a une sur-utilisation des tests psychométriques ou autres, qui ne sont pas nécessaires dans la plupart des cas.
En expertise psychosociale, l'emphase doit porter sur un portrait global de la dynamique familiale, pour arriver à bien saisir où se situe l'intérêt de l'enfant ou des enfants qui auront à vivre pendant longtemps après dans les conditions qui auront été décidées par le Tribunal.
Une autre difficulté provient des pressions faites sur les experts par certains avocats des parties, qui cherchent à les influencer en leur faveur. Des pressions peuvent aussi provenir de l'un ou l'autre des parents et prennent, à l'occasion, la forme de menaces de représailles.
Dans les cas où un autre Tribunal est impliqué dans la situation (par exemple la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse), les délais qui s'ensuivent sont fréquents et peuvent nuire au déroulement normal de l'expertise psychosociale.
Dans le déroulement du processus judiciaire, nous constatons que des avocats envoient des sub-poenas sans véritable raison, ce qui oblige les experts à se présenter au Tribunal... pour attendre dans le corridor au cas où on aurait besoin de leurs services.
Nous constatons également que si certains juges demandent l'expertise trop tôt, avant même d'entendre la preuve, d'autres laissent parfois aller le débat trop longtemps, sans le gérer, ce qui provoque souvent une aggravation du litige ou du conflit.
Autres difficultés :
1. Que pensez-vous de la possibilité de fixer un montant forfaitaire pour limiter les coûts des expertises?
Tel qu'indiqué à la question 9 dans la section précédente, nous sommes d'accord qu'il y ait un maximum à ne pas dépasser en ce qui concerne les coûts d'une expertise, car, au bout du compte, si les parents doivent débourser des montants astronomiques pour ces services, ce sont les enfants qui s'appauvriront encore davantage.
Par ailleurs, nous croyons que cet éventuel montant forfaitaire doive être juste et raisonnable pour les experts-pigistes (qui ne sont pas à l'emploi du Service d'expertise psychosociale ou de l'Aide juridique). Les montants présentement alloués sont beaucoup trop bas (800 $, incluant l'audience, pour le service d'expertise psychosociale de Montréal et jusqu'à 1200 $, excluant l'audience, pour l'Aide juridique).
Nous suggérons également d'examiner la possibilité de fixer une échelle de coûts variables en fonction des revenus des parents, où les couples à faible revenu recevraient le service gratuitement; à partir de tel seuil de revenu, les coûts seraient échelonnés jusqu'à un montant maximal.
2. Afin de répondre au besoin d'éclairage du Tribunal, devrions-nous envisager l'option de l'expertise sommaire (fast-track)? Si oui quand et dans quel contexte et selon quelles modalités? Sinon pourquoi et expliquer.
L'option de l'expertise sommaire peut être intéressante à envisager en théorie, mais comporte certains dangers, dont celui de faire des recommandations basées uniquement sur une première impression. C'est pourquoi nous croyons que cette procédure devrait être utilisée seulement dans certaines situations précises, telles:
L'expertise sommaire pourrait être faite par des professionnels rattachés à la Cour, sur une période de 2 ou 3 jours, et le rapport d'expertise pourrait être verbal.
3. Devrait-on prévoir des amendements à la loi ou aux règles de pratique pour limiter le recours à l'expertise et fixer les modalités d'utilisation?
Nous suggérons qu'un amendement soit apporté à la Loi sur le divorce et au Code de procédure civile qui permettrait au juge d'ordonner une expertise psychosociale faite par un seul expert pour les deux parties, expert qui pourrait être choisi par les deux parties ou ordonné par le juge.
Ceci permettrait non seulement de limiter les coûts de l'expertise, mais aussi de limiter les traumatismes que vivent les enfants pendant cette période très perturbée de leur vie. Il n'est pas dans l'intérêt de l'enfant de subir plusieurs évaluations.
4. Devrait-on faire de l'expertise un champ de pratique réservé au sein de certains ordres professionnels?
Nous sommes d'accord que l'expertise psychosociale devienne un acte réservé aux travailleurs sociaux et aux psychologues (comme d'ailleurs c'est le cas aux États-Unis). À la différence de la médiation familiale, nous croyons que la réserve de ce champ de pratique devrait se faire à l'intérieur de la logique du système professionnel, donc par le Code des professions.
5. Devrait-on prévoir un mécanisme d'accréditation obligatoire comme on l'a fait en mai 1997 pour les médiateurs familiaux?
Il est impératif que les professionnels soient reconnus experts et accrédités par leur ordre professionnel. C'est le mécanisme à privilégier, puisque les ordres professionnels ont déjà tout le système prévu, non seulement pour procéder à l'accréditation, mais aussi pour surveiller la pratique et sanctionner les fautes professionnelles.
Doit-on prévoir un mécanisme identique à celui de la médiation familiale?
Nous rappelons que, dans ce cas, l'accréditation se fait par les ordres professionnels, mais en vertu du Code de procédure civile, non en vertu du Code des professions. Nous croyons fermement qu'il faut trouver à l'intérieur du fonctionnement prévu au Code des professions, un mécanisme spécifique pour l'accréditation à l'expertise psychosociale. (Voir document de l'Office des professions sur la réforme du système professionnel).
6. Devrait-on établir des normes de pratique applicables à tous les experts?
Quel que soit le mécanisme d'accréditation choisi, il est nécessaire que tous les experts en la matière soient soumis aux mêmes normes de pratique, dans un souci de protection du public. Les travailleurs sociaux et les psychologues ont déjà l'habitude de travailler ensemble à faire des consensus sur des normes (telles en médiation familiale, en adoption internationale ou pour le titre de psychothérapeute).
7. Devrait-on envisager une contribution financière de la clientèle, selon les revenus disponibles, au-delà d'un certain seuil?
Pour compléter ce que nous avons dit à la question 1 de cette section sur le sujet, nous insistons sur le fait qu'on peut penser à une contribution financière de la clientèle aux conditions suivantes :
8. Devrait-on limiter ou réglementer le droit à l'expertise (ex.: expertise sur ordonnance du juge, expertise unique, etc.)?
Nous sommes conscients que cette question suscitera un débat de fond sur les droits des personnes. Ce qui doit primer dans ce débat, c'est l'intérêt de l'enfant, pour lequel le litige persistant entre les parents a des conséquences négatives sur le plan de son développement affectif et psychosocial. C'est pourquoi nous sommes d'avis qu'au moins le droit à la contre-expertise soit limité.
9. Avez-vous d'autre solution à préconiser?
Nous suggérons que, sur le modèle de la médiation familiale, les parents devraient être encouragés à participer, au préalable, à un ou des séminaires portant entre autres sur les effets du divorce sur les membres de la famille, sur les obligations parentales post-divorce. Nous croyons qu'une telle démarche permettrait de prévenir ou d'atténuer beaucoup de souffrances associées au processus de rupture d'un couple.